Conditions Générales de Ventes

PREAMBULE

Les Conditions Générales des Ventes (ci-après CGV) suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées par l’Acheteur avec la société VASIMIMILE (ci-après la Société), SAS au capital de 63 000 euros, siège social : 11 rue des tisserands 38240 MEYLAN, numéro SIRET : 81227212800040, téléphone 06 84 05 4114, numéro de TVA intracommunautaire : FR 50812272128.

 

  1. CHAMP D’APPLICATION

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV et à ses annexes. Les CGV priment sur tout autre document tel que prospectus, catalogues, émis par la Société et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de la Société. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les CGV. A titre exceptionnel, la Société peut accorder des conditions particulières à l’Acheteur qui viendront compléter et/ou modifier les présentes CGV par avenant.

Les CGV comportent deux annexes indissociables qui sont : les Conditions Commerciales en vigueur pour la saison, la Charte de Partenariat, la Charte Ethique et Développement Durable, et la Politique SAV.

 

  1. COMMANDE

La Commande Initiale ou la commande de réassort est ferme et non modifiable.

Toute demande de modification par rapport à la commande initiale acceptée ne liera la Société qu’après les avoir expressément acceptées par écrit ou par tout autre moyen de sa convenance.

En tout état de cause, l’acceptation de la Société, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’Acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.

Les délais de livraison sont indicatifs, et les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommage et intérêt, retenues ou annulation des commandes en cours sauf en cas d’engagement express, préalable et écrit du vendeur sur une date de livraison ferme.

 

  1. CONFIDENTIALITE

Les catalogues, documentations ou matériel publicitaire de toute nature remis ou envoyés par la Société, restent son entière propriété et peuvent être repris dans le cas où leur utilisation est contraire à celle indiquée par la Société.

 

  1. LIVRAISON

Les marchandises voyagent aux risques du vendeur, sauf accord particulier, sous réserve que l’Acheteur vérifie l’état des colis à leur arrivée et formule immédiatement les réserves auprès du transporteur s’il y a lieu. Les réserves devront être confirmées par lettre recommandée au transporteur et au vendeur afin d’exercer les recours dans les formes et délais légaux (selon l’article 133-3 du code de commerce). A défaut aucune réserve concernant le transport ne sera acceptée par la Société.

 

  1. RETOUR

Tout retour de marchandises nécessite au préalable l’acceptation écrite et formelle de VASIMIMILE. Si tel est le cas, les frais afférents & les risques du retour restent à la charge du client. Une déduction systématique de 4% sera appliquée par le vendeur sur l’avoir fait à l’acheteur afin de couvrir les frais de traitement du retour. Toute marchandise retournée sans accord formel serait à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Pour le retour de produits défectueux ou non conformes à la commande, la déduction ne sera pas appliquée, sous réserve que les marchandises retournées ne nécessitent pas de retraitement. A défaut la déduction de 4% s’appliquera. Dans le cas où le retour s’avérerait dû à un vice apparent ou à la non-conformité des produits livrés, dûment reconnus et constatés par la Société dans les conditions prévues ci-dessus, l’Acheteur pourra obtenir au lieu d’un avoir, le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage et intérêts.

 

  1. TARIFS ET POLITIQUE DE PRIX

Les prix proposés aux Acheteurs sont ceux figurant au tarif en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent hors taxes départ de nos entrepôts, emballage compris.

Il est vivement recommandé aux Acheteurs d’appliquer et de respecter les prix de vente publics conseillés par la Société. En particulier, les Acheteurs s’efforceront à ne pas proposer sur internet (directement ou indirectement) à prix réduit, à prix barré, en promotion, ou en soldes les nouveautés de la Société, pendant une période de 24 mois suivant leur sortie. La Société insiste sur le fait que cette condition est clé pour assurer une harmonie des prix dans ses canaux de distribution. Les ventes couvertes par les présentes CGV ne représentent en aucun cas un contrat d’exclusivité de distribution, la Société se réservant le droit exclusif de choisir ses propres réseaux de distribution.

 

  1. CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf stipulation prévue aux conditions particulières, les factures sont payables à la date mentionnée sur la facture, à notre siège social.

Le délai de règlement généralement accordé aux magasins partenaires est de  45 jours fin de mois date de facture, à condition  d’être couvert par notre assurance COFACE. Dans le cas contraire, un règlement de la totalité sera exigé d’avance.

De convention expresse, sauf report sollicité à temps et accordé par la Société, le défaut de paiement des fournitures à l’échéance fixée entraînera après mise en demeure écrite, l’application d’une pénalité de retard au taux précisé sur la facture, sans que ce taux puisse être inférieur à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité court de la date d’échéance  à l’encaissement du paiement.

En cas de défaut de paiement d’une seule facture, 48h après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en retour la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages- intérêts. La résolution pourra frapper non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les sommes qui seraient dues pour d’autres commandes ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si la Société n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Toute facture recouvrée par la Société ou par voie judiciaire pourra, sur l’initiative du vendeur être majorée à titre de clause pénale, au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% de la somme demeurée impayée, outre les frais de recouvrement de justice et les pénalités de retard.

 

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Notre société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au complet paiement du prix.

En cas de non-paiement par l’Acheteur, la Société, sans perdre aucun autre de ses droits pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens aux frais et risques de l’Acheteur.

 

  1. GARANTIE

Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou une modification, utilisation ou traitement des marchandises non prévus ni spécifiés par le vendeur sont exclus de toute garantie.

La garantie ne sera pas due si la marchandise fait l’objet de modification sans accord préalable et écrit du vendeur ou même d’intervention à titre de réparation ou d’entretien par ces personnes non agrées par la Société.

 

  1. FORCE MAJEURE

Notre société sera libérée de ses obligations pour tout évènement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’évènements intervenant chez nous ou nos sous-traitants tels que : lock out, grève, épidémie, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de toute autre évènement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre société, celle de nos fournisseurs ou sous-traitants.

 

  1. CLAUSE RESOLUTOIRE

La Société pourra résilier le contrat si l’Acheteur manque à ses engagements. Dans ce cas, la Société devra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre l’Acheteur en demeure de respecter ses engagements et lui donner un délai de 1 mois pour le faire.

A l’expiration de ce délai et si l’Acheteur ne s’est pas conformé à ses obligations, la Société pourra résilier le contrat au moyen d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.

 

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENCES

Il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, au tribunal de commerce de  Grenoble (France), quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les ventes sont soumises à la loi française dans son intégralité. En cas de litige concernant l’application ou l’interprétation des présentes, le texte en langue française aura valeur authentique.

 

Dernière mise à jour le 09/11/2022.